Ministère de
la transition
écologique et
de la cohésion
des territoires
Le Challenge est terminé, cette page va bientôt être transférée sur https://gd4h.ecologie.gouv.fr/defis
L’inscription au Challenge vaut acceptation de ce règlement
Le Challenge GD4H “Mobiliser la donnée environnementale en santé-environnement” vise à développer des outils/projets afin de faciliter la mobilisation des données environnementales en santé-environnement. Une quinzaine de défis sont sélectionnés et bénéficient de la mise à disposition de profils aux compétences techniques adéquates, d’un suivi régulier de la qualité des produits développés pour chaque défi par des experts de la donnée. Éventuellement, pour des projets à fort impact, un accompagnement post-challenge (humain et/ou technique) adapté selon les besoins spécifiques identifiés pourra être proposé pour certains défis.
Un défi est une problématique définie avec un objectif et des actions à accomplir pour l’atteindre. Chaque défi dispose d’un cahier des charges techniques afin d’informer les candidat·e·s/participant·e·s sur ce qui est disponible (données, codes sources…) et ce qui est attendu.
Le Challenge GD4H est organisé par l’Ecolab (Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) / Ministère de la transition énergétique (MTE) / Commissariat Général au Développement Durable (CGDD)) dans le cadre de l’incubation du Green Data for Health (GD4H) ; ici nommé les organisateurs.
Les porteurs sont les personnes qui ont proposé un défi retenu. Leur rôle est de s’assurer que le travail réalisé pendant le Challenge GD4H correspond bien à l’objectif du défi.
Les candidat·e·s sont les personnes qui postulent pour participer au Challenge GD4H. Ces personnes restent candidat·e·s tant qu’elles n’ont pas reçu la confirmation de leur sélection.
Les participant·e.s sont les personnes qui ont été sélectionnées pour participer au Challenge GD4H. Les participant·e.s participent au Challenge GD4H de façon bénévole ou dans le cadre de leur emploi en accord avec leur employeur en restant rémunéré·e·s par leur employeur.
Le Challenge GD4H a pour objectif de fédérer les acteurs de la santé-environnement et de faciliter la mobilisation des données environnementales pour la santé-environnement.
16 défis sont proposés dans le cadre du Challenge GD4H, répartis en 7 thématiques différentes :
Selon le défi, le projet attendu aura pour résultat la production d’une base de données, d’un script ou logiciel, ou bien d’une interface graphique (par exemple une plateforme de cartographie interactive).
Le Challenge GD4H est ouvert à toute personne physique âgée de dix-huit ans minimum.
Les personnes intéressées devront remplir un formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet.
Les candidat·e·s peuvent postuler individuellement ou en équipe.
La clôture des inscriptions aura lieu le 31 mars 2023.
La sélection des candidat·e·s est faite par l’équipe du Challenge GD4H au sein de l’Ecolab, une confirmation d’inscription sera envoyée par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans le formulaire d’inscription par les candidat·e·s sélectionné·e·s.
Pour valider leur inscription au Challenge GD4H, les personnes intéressées devront accepter de se conformer au présent règlement.
Les personnes dûment inscrites au Challenge GD4H sont ci-après dénommées “les participant·e·s”.
Les participant·e·s au Challenge GD4H du MTECT/MTE devront réaliser un projet conforme à l’un des défis définis à l’article 1.3 du présent règlement.
Le Challenge GD4H est un événement qui se déroule en présentiel et à distance. Les participant·e·s s’engagent à se rendre disponibles et à se connecter sur le forum du Challenge GD4H afin de :
La participation au Challenge GD4H est entièrement volontaire. Aucun·e participant·e ne saurait demander une quelconque contrepartie aux organisateurs pour sa participation.
Les participant·e·s sont responsables des frais qui découlent d’un accès à Internet ainsi que des frais de déplacement pour l’événement en présentiel.
Le Challenge GD4H sera segmenté en un pré-sprint et 3 sprints de 2 semaines chacun. Chaque sprint sera structuré de façon adaptée à chaque défi, et des points d’étapes seront à prévoir régulièrement avec les porteurs de défis. Le dernier sprint se terminera le 2 juin, ce qui laissera une semaine avant la cérémonie de clôture du Challenge GD4H.
Les participant·e·s s’engagent à prendre soin du matériel et des lieux mis à leur disposition. Ils·elles acceptent que leur propre responsabilité soit mise en cause en cas de dommage dont ils·elles seraient à l’origine.
Ils·elles sont seul·e·s responsables du matériel qu’ils·elles apportent pendant la durée de l’événement.
Les participant·e·s sont seul·e·s responsables des dommages causés par eux ou par leurs matériels à des biens ou à des personnes dans le cadre du Challenge GD4H et font leur affaire de leur couverture par leur propre assurance.
Un forum sera mis à disposition des participant·e·s et des porteurs de défis afin de pouvoir échanger sur leur défi. Ce forum permettra également aux participant·e·s de différents défis d’échanger entre eux·elles, et des « tribus » métier seront mises en place afin de faciliter ces échanges.
Le·la participant·e déclare et garantit au MTECT/MTE disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations constitutives du projet qu’il·elle réalise dans le cadre du Challenge GD4H et à sa documentation afférente, ou être dûment autorisé·e à agir au nom et pour le compte du ou des autres titulaire(s) des droits sur ce projet et sur sa documentation afférente. Dans ce dernier cas, les participant·e·s doivent indiquer la source de toutes les créations préexistantes au challenge. Aucun usage de technologies dont le droit de propriété est flou ou inconnu ne sera accepté, en particulier en ce qui concerne les modèles d’intelligence artificielle de langage tels que ChatGPT, que ce soit pour la création de code ou de documentation.
Le·la participant·e garantit le MTECT/MTE contre tout recours de tiers à cet égard et reconnaît être informé·e qu’il·elle sera tenu·e pour seul·e responsable en cas de violation de la présente obligation de garantie.
Les contributeur·rice·s conservent leur droit d’auteur sur leurs contributions, y compris une fois que celles-ci sont placées sous la licence libre des projets.
Le développement des projets devra être de type open source / open data dans le cadre du Challenge GD4H. Une notice concernant les bonnes pratiques de l’open data figure en annexe.
Les productions réalisées dans le cadre du challenge GD4H sont des œuvres de collaboration au sens des articles L.113-2 à 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.
L’objet du Challenge GD4H est de permettre une large diffusion des productions, et les participant·e·s conviennent en conséquence que l’exploitation des projets sera régie par une licence libre. Les participant·e·s acceptent d’ores et déjà le principe d’une licence libre à l’égard de leur contribution, cette condition étant essentielle à leur participation au Challenge.
Lesdites licences sont consenties pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.
Cette licence comporte entre autre le droit de :
Le présent article s’applique pour l’ensemble des projets réalisés lors du Challenge, quelque soit la décision du jury.
Les projets développés dans le cadre du Challenge GD4H devront respecter les quatre libertés du logiciel libre : liberté d’utiliser, de copier, de modifier et de diffuser les modifications.
Par défaut, les participant·e·s s’engagent à placer leurs productions de codes sources sous la licence libre permissive de type MIT et de publier les éventuels jeux de données sous la licence Ouverte 2.0 afin d’en favoriser une libre réutilisation. Par ailleurs, elles sont compatibles avec la grande majorité des autres licences.
En cas de conflit éventuel (éléments antérieurs sous licence libre avec réciprocité), un avenant avec choix d’une autre licence libre pourra être élaboré.
Pour améliorer la facilité de repérage, l’accessibilité, l’interopérabilité et la réutilisation (principes FAIR), la publication des codes produits se fera sur le site Gitlab dédié au Challenge GD4H accessible ici : Data Challenge GD4H · GitLab. En faisant partie de l’organisation Gitlab, le·la participant·e accepte de suivre le code de conduite proposé par la communauté Gitlab.
Les fichiers descriptifs de licence par défaut y seront proposés par défaut dans la racine de chaque projet :
Pendant le Challenge GD4H, il est demandé aux participant·e·s de documenter leurs travaux avec des éléments libres de droit, d’identifier tous les éléments réutilisés en précisant leur version et la licence applicable, ainsi que toute autre information concernant leur utilisation.
Chaque participant·e s’engage à respecter les droits éventuellement détenus par un tiers et assure qu’il·elle a obtenu l’autorisation du tiers s’il y a réutilisation d’éléments antécédents.
Lors de l’événement de clôture du Challenge GD4H, les équipes feront une présentation de leurs travaux devant un jury, lequel pourra décerner des prix à celles qu’il souhaite. Le jury pourra de manière discrétionnaire créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets, en raison, par exemple, de l’originalité de la démarche proposée. Le jury sera libre de décerner les prix qu’il estime nécessaires, et pourra par exemple attribuer 3 prix de podium et 2 prix spéciaux. Le jury se réserve également le droit de décerner plusieurs premiers prix.
Le participant reconnaît que le jury est souverain et n’a pas à motiver ses décisions.
Le participant s’engage expressément à ne pas contester la composition, le mode de décision ou la décision du jury.
Le jury sera composé par des représentants des différentes parties prenantes engagées dans le Challenge GD4H et d’experts dans le domaine de la santé environnement. La liste de ses membres sera publiée sur le site du Challenge GD4H.
Les projets seront présentés aux membres du jury lors d’une journée de restitution qui aura lieu le 8 juin 2023. Les présentations seront courtes, orales et appuyées d’un support de présentation. Les membres du jury auront accès à la documentation du projet qui aura été construite durant le Challenge GD4H.
Le·la participant·e s’engage à fournir, dans son formulaire d’inscription au Challenge GD4H de l’Ecolab (MTECT/MTE), des informations réelles et sérieuses le·la concernant.
Le·la participant·e s’engage à respecter les conditions d’utilisation des documents et des données mises à sa disposition et sera seul·e responsable en cas de recours de tiers résultant d’utilisations non-conformes qu’il réaliserait de ces documents ou métadonnées.
Les participant·e·s renoncent à tout recours dirigé contre le MTECT/MTE et portant sur les conditions d’organisation du Challenge GD4H, son déroulement ainsi que ses résultats.
Le MTECT/MTE se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Challenge GD4H à tout moment en cas d’événement qualifié de force majeure, tels que ceux reconnus par la jurisprudence française, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participant·e·s. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Le MTECT/MTE se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Challenge GD4H toute personne troublant son déroulement.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le MTECT/MTE ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des participant·e·s et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participant·e·s au réseau Internet.
Il appartient à tout·e participant·e de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Le MTECT/MTE ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Challenge GD4H.
Le MTECT/MTE ne saurait être déclaré responsable pour toute erreur, omission, interruption, effacement, perte de toute donnée de ce fait.
Le MTECT/MTE ne pourrait pas être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un·e participant·e ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison ou leur arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
Le·la participant·e au Challenge GD4H autorise le MTECT/MTE à réaliser des photos ainsi que des enregistrements sonores et/ou audiovisuels (ci-après désignés « les enregistrements ») de son image et des interventions orales qu’il·elle pourra réaliser durant l’événement.
Il·elle cède gracieusement au MTECT/MTE, au titre de son droit à l’image et de son droit d’auteur sur ses interventions, le droit de reproduire et de représenter son image et ses interventions par voie de photos et d’enregistrements à des fins non commerciales.
Si le·la participant·e ne souhaite pas apparaître sur les réutilisations par les organisateurs des photos ou enregistrements réalisés, il.elle devra le mentionner par écrit aux organisateurs avant le début du Challenge GD4H.
Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription au Challenge GD4H font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Datactivist (sous-traitant) pour le compte du Commissariat Général au Développement Durable (MTECT/MTE), responsable de traitement. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative des inscriptions au Challenge GD4H, la réalisation de statistiques sur les participant·e·s et l’envoi d’informations pratiques relatives aux inscriptions ou plus généralement à l’organisation du Challenge GD4H du MTECT/MTE.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », le·la participant·e dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le·la concernent. Il.elle dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données le·la concernant.
Ce droit d’opposition peut être exercé sans motif légitime lorsqu’il s’agit de finalités de prospection commerciale. Les participant·e·s peuvent exercer leur droit en écrivant à green-data-for-health@developpement-durable.gouv.fr ou au délégué à la protection des données du MTECT/MTE : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Le présent règlement est soumis au droit français. Le fait de s’inscrire et de participer au Challenge GD4H implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Chaque participant·e doit être vigilant·e aux règles de partage et de traitement de données définies et s’y conformer. Les participant·e·s s’engagent à traiter, manipuler, conserver et mettre à disposition les données de manière conforme aux réglementations en vigueur, notamment au Règlement n°2016/679 (RGPD).
Les participant·e·s s’engagent à respecter le Code de la Santé publique, notamment l’article L.1110-04 relatif à la vie privée et au secret des informations relatives aux personnes prises en charge au sein d’un établissement public de santé. Les participant·e·s qui traiteront des données de santé s’engagent à ne pas les rendre publiques, ni les copier, ni les extraire à des fins privées ou les partager à des tiers.
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